Utilisation acceptable

Créer la signature d’une autre personne sans sa permission, sous quelque forme que ce soit — dessinée, tapée ou à partir d’une photo.

Signer un document que vous n’êtes pas autorisé à signer, ou modifier un document pour faire croire que quelqu’un d’autre l’a signé.

Tout ce qui est illégal là où vous vivez, y compris le faux et la fraude.

Utiliser une signature pour usurper l’identité d’une personne réelle, d’une entreprise ou d’une autorité publique.

Importer la photo d’une signature prise sur le document, la carte, le chèque ou la pièce d’identité de quelqu’un d’autre.

Utiliser le service pour créer ou diffuser des logiciels malveillants, du matériel d’hameçonnage ou tout ce qui vise à endommager ou prendre le contrôle des appareils d’autrui.

Comme les documents ne nous sont jamais envoyés, nous ne pouvons pas voir ce que vous signez — et nous ne le souhaitons pas. L’application repose donc sur les signalements et sur des signaux au niveau du compte : nous pouvons supprimer une signature enregistrée, suspendre un compte et signaler une activité illicite aux autorités.

Les comptes fermés pour non-respect de cette politique ne sont pas remboursés.

Si vous pensez que quelqu’un a utilisé SamSignatureMaker pour imiter votre signature ou signer en votre nom, écrivez à bilgesamllc@gmail.com avec le plus de détails possible. Nous examinons chaque signalement.